Algemene voorwaarden

Article 1 : Dispositions générales

La boutique en ligne de Districos SA, grossiste pour les professionnels de la branche cosmétique avec siège social à 2220 Heist-op-den-Berg (Belgique), Koningsbaan 44, TVA BE 0459.868.684, RPM 0459686684, (ci-après nommé ‘Districos SA’) offre à sa clientèle la possibilité d’acheter ses produits en ligne.

Les présentes Conditions Générales (“Conditions”) sont d’application sur tous les articles de l’assortiment en ligne et sur chaque achat en ligne que le client fait chez Districos SA.

En passant une commande, le client accepte que ces Conditions soient les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, à l’exclusion de conditions d’achat spécifiques pour certains produits ou services, même si celles-ci stipulent qu’elles sont les seules valables. Chaque clause s’opposant à ces Conditions ne sera contraignante que si Districos SA l’a explicitement acceptée par écrit.

Article 2 : Prix et devis

Tous les prix indiqués sont toujours hors TVA, sauf si expressément autrement spécifié, et hors toutes les autres taxes à la charge du client. Au cas où des frais de transport, de réservation ou administratifs sont pris en compte, ceux-ci seront mentionnés séparément.
L’indication du prix concerne uniquement l’article tel qu’il est décrit textuellement. La photo complémentaire s’y trouve pour buts décoratifs et peut contenir des éléments qui ne sont pour autant pas inclus dans le prix.

Districos sa utilise un délai d’acceptation de 1 mois sur une offre qu’elle a faite. Après cette période, l’offre expire irrévocablement. Exceptionnellement et seulement si cela est explicitement mentionné sur l’offre, le délai peut être prolongé jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle le devis a été établi. Dans ce cas, l’offre devient non contraignante et les prix et conditions de livraison doivent être actualisés en fonction des prix et conditions de livraison applicables au moment de l’acceptation.

Article 3 : Offre

Chaque offre n’est ouverte et réservée qu’aux clients résidant au Benelux et dont l’accès au site a été autorisé par le service d’appui de Districos SA. Les articles en question sont exclusivement destinés à usage professionnel ou sont censés servir de matériel d’étude p.ex. en guise de complétion d’un étudiant visant à remporter son diplôme de cosmétique. Aux clients habitant au-delà des frontières du Benelux, nous ne refusons pas nécessairement l’accès de la boutique, mais il se peut toutefois que leurs commandes comportant certaines marques telles que Depilève et Gelish (liste non exhaustive) soient partiellement refusées, après intervention manuelle du service d’appui de Districos SA.

En dépit du fait que cette boutique en ligne a été composée avec la plus grande précision, il est quand même possible que certaines infos soient incomplètes, contiennent des fautes matérielles, ou ne soient pas mises à jour. S’il vous reste des questions spécifiques sur p.ex. les dimensions, la couleur, la disponibilité, le délai de livraison ou le mode de livraison, n’hésitez pas à prendre contact avec notre service clientèle (voir Article 12: Service clientèle de Districos SA).

À propos de l’exactitude, l’actualisation et la complétude des informations offertes, Districos SA n’est tenue qu’à une obligation de moyens. Districos SA décline à tout temps toute responsabilité de fautes matérielles, typographiques ou d’impression. L’offre en question vaut toujours jusqu’à l’épuisement des stocks et peut être modifiée ou retirée à tout temps par Districos SA.

Il est légitime que Districos SA refuse éventuellement des commandes, ajuste les délais de livraison, divise des livraisons trop volumineuses ou encore relie d’autres conditions à la livraison même et tout ceci sans avoir à justifier des motifs.

Article 4 : Achats en ligne

Le client a la possibilité d’acheter les articles de la gamme Districos SA qui ont été mis à sa disposition en ligne. Districos SA décline à tout temps toute responsabilité de fautes matérielles, typographiques ou d’impression. L’achat s’est définitivement effectué au moment où le client reçoit un mail de confirmation de la part de Districos SA. Les articles, dont le montant
total dépasse les €50 hors TVA, sont livrés à domicile à la date de livraison convenue au préalable. Cette date est fixée, par téléphone ou par e-mail, après que la commande a été passée.

Le client peut choisir parmi les modes de paiement suivants:

Article 5 : Clause de réserve de propriété

Districos SA conserve le droit de propriété exclusive des articles livrés jusqu’au paiement intégral et effectif par le client. Le titre et le risque de perte ou de dommage sont cependant transférés au client dès le moment de la livraison ou de l’enlèvement. Le client s’engage à avertir, si nécessaire, des tiers concernant cette réserve de propriété de Districos SA, p.ex. à chacun qui viendrait revendiquer et s’emparer de ces produits non encore complètement payés.

Article 6 : Sanctions en cas de non-paiement

Sans préjudice de l’exercice d’autres droits dont Districos SA dispose, le client est, en cas de défaut de paiement ou de paiement tardif, redevable d’un intérêt de 10% par an sur le montant impayé dès la date de la non-exécution et sans avertissement préalable. En outre, le client est de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire de 10% sur le montant impliqué, le montant minimal étant de 65 euros par facture. Sans préjudice de ce qui précède, Districos SA se réserve le droit de reprendre les marchandises non (entièrement) payées.

Le vendeur, Districos SA, se voit attribuer le droit de considérer, sans mise en demeure précédente ou sans intervention judiciaire, le contrat existant à charge de l’acheteur comme partiellement ou complètement résilié, ou de suspendre partiellement ou complètement l’exécution de celle-ci, sans diminution de son droit à être indemnisée pour les dommages encourus. L’acceptation de chèques bancaires, de lettres de change ou d’autres paiements échelonnés n’entraîne pas une novation des dettes et nos conditions générales restent d’application. Les paiements partiels serviront d’abord de compensation pour les intérêts moratoires et les dommages-intérêts et ce n’est qu’après qu’ils seront déduits de la somme principale des factures.

Article 7 : Réclamations

A l’exception de certaines ‘grandes pièces’, les livraisons ne sont pas effectuées par Districos SA même, mais par une firme de transport agréé. Il se peut toujours que l’emballage, et par conséquent aussi ce qu’il contient, subisse des dégâts lors de ce transport. C’est pourquoi nous vous conseillons de contrôler aussi minutieusement que possible afin de constater d’éventuels dégâts à l’extérieur (déchirures, bosses,…) des boîtes livrées. Le moment où vous signez le document du chauffeur fournisseur, vous confirmez non seulement le nombre de boîtes reçu, mais également que vous ne vous êtes aperçu d’aucune espèce de dégât du côté extérieur de l’emballage.

En cas de n’importe quel doute concernant l’état du paquet, il est nécessaire que vous décriviez au plus clair possible ces dégâts ayant affecté l’emballage sur le document de réception. Attention : une fois signé pour réception, les réclamations à l’égard du transporteur en raison de dégâts encourus aux biens, qui normalement devaient être protégés et couverts par l’emballage, ne seront plus recevables. C’est pourquoi il vous faut les signaler tout de suite après la livraison sur le bon de livraison de la firme de transport qui s’en est chargé, et en même temps en faire part à Districos SA.

La facture pour les biens livrés accompagne toujours les biens en question de façon à ce que vous puissiez vérifier immédiatement le calcul et la présence de tous les articles dès réception de ceux-ci. N’omettez jamais de les contrôler. Des réclamations portant sur la livraison, des marchandises endommagées, des vices cachés ou des prestations non conformes ne sont recevables que si elles sont formulées par écrit et motivées au moyen d’une lettre argumentée et expédiée en recommandé à Districos SA endéans les 48 heures, sous peine de forclusion. Un e-mail adressé à notre service clientèle (Article 12: Service clientèle de Districos SA) sera dans ce contexte également accepté comme étant motivé par écrit et expédié en recommandé.

A défaut de contestation dans le délai, les factures seront considérées comme acceptées. Les biens livrés faisant l’objet d’une réclamation doivent être gardés intacts par l’acheteur, tout comme ils étaient lors du déchargement, jusqu’à ce que le vendeur ait pu examiner le bien-fondé de la réclamation. Les biens ne peuvent être renvoyés qu’après accord préalable par écrit de Districos SA. L’introduction de réclamations ne donne pas le droit à l’acheteur de suspendre le paiement des biens livrés.

Article 8 : Garantie

a. Garantie légale (uniquement pour consommateurs, dans ce contexte des étudiants en cosmétique):
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En vertu de la Loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation, le consommateur possède des droits légaux. Chaque article est soumis à la garantie légale à partir de la date d’achat par le (ou la livraison au) premier propriétaire. Aucune garantie commerciale ne porte atteinte à ces droits.

b. En général

Pour faire appel à la garantie, le client doit pouvoir présenter son reçu comme preuve d’achat. Pour déterminer la période de garantie, on regarde la date de facturation et la date du premier faire-part du défaut par écrit et en recommandé. Un e-mail adressé à notre service clientèle (Article 12: Service clientèle de Districos SA) sera dans ce contexte également accepté comme étant motivé par écrit et expédié en recommandé.

La garantie (commerciale et/ou légale) ne s’applique jamais à des défauts résultant d’accidents, de négligence, chutes, d’utilisation anormale ou abusive, d’utilisation en opposition aux fins auxquelles le produit a été conçu, de non-respect des instructions ou du manuel, d’adaptations ou changements apportés à l’article, d’utilisation rude et de mauvais entretien. Elle n’est pas non plus d’application sur les articles qui ont une plus courte durée de vie, ou sur les pièces détachées qui sont sujettes à de l’usure normale comme les électrodes, les fils, les câbles etc.

La garantie expire si ces matériaux n’ont pas été achetés chez Districos SA. La garantie est en outre non transférable. En vertu de la garantie, le maximum qui peut être récupéré via Districos SA consiste en soit la réparation, soit le remplacement, soit le remboursement du bien livré, à l’exception de tous les dommages consécutifs et/ou indirects. (voir Article 20: Indemnité).

Article 9 : Droit à la renonciation

Le client a le droit de faire savoir à Districos SA, en recommandé et par écrit, qu’il renonce à l’achat, sans avoir à payer une amende ou devoir indiquer son motif endéans les 14 jours à compter dès le lendemain du jour de la livraison. D’éventuels frais de livraison restent néanmoins à la charge du client. Il faut que les clients souhaitant recourir à leur droit de renonciation, contactent le service clientèle de Districos SA par écrit et en recommandé endéans les 14 jours après la livraison et retournent les biens à leurs propres frais et en recommandé au sein des 20 jours suivant la livraison, à l’adresse Districos SA, Koningsbaan 44, 2220 Heist-op-den-Berg.

Les biens d’un prix de vente de 100 euros ou plus sont censés être renvoyés par courrier (DHL, Fedex, etc.). Seuls les articles qui se trouvent dans leur emballage original sans être endommagés, avec tous leurs accessoires, modes d’emploi et facture ou preuve d’achat peuvent être repris. Le fait d’emballer correctement, conforme aux conditions qu’il faut pour le transport, ressortit à la responsabilité du client.

Ne seront en aucun cas repris:

Article 10 : Vie Privée

Districos SA s’engage à utiliser vos données uniquement pour l’exécution du contrat que vous concluez en passant votre commande et pour vous envoyer de l’info sur Districos SA sans engagement ultérieur. Nous traitons vos données comme des infos confidentielles et ne les passerons, prêterons ou vendrons jamais à des tiers. Vous pouvez à tout moment
consulter, corriger les erreurs de, modifier ou faire supprimer vos données personnelles que nous conservons dans notre liste de clientèle de Districos SA et pouvez refuser que Districos SA utilise vos données pour but d’envoi d’info. Il vous suffit d’adresser une demande par écrit à newsletter@districos.com ou de l’expédier à l’adresse mentionnée ci-après: Districos SA, Koningsbaan 44, 2220 Heist-op-den-Berg.

Le client est lui-même responsable de la confidentialité de ses données log-in et de l’utilisation de son mot de passe. Votre mot de passe sera enregistré en forme encodée, Districos SA n’aura donc pas d’accès à votre mot de passe. Districos SA respecte strictement la loi belge du 8 décembre 1992 concernant la protection de la vie privée dans le traitement de données personnelles. Via votre profil d’utilisateur vous avez accès à la totalité des données disponibles sur votre personne et se trouvant sur [www.districos.com] à titre de consultation. Il vous est toujours libre de demander une adaptation ou un enlèvement en contactant le service clientèle (voir: Article 12: Service clientèle de Districos SA) de Districos SA.

Districos SA utilise des cookies. Ces cookies consistent en une technologie Internet standard qui rend possible d’enregistrer et cerner certaines infos sur le système de l’utilisateur. Les cookies ne peuvent pas être utilisés pour identifier des personnes, un cookie peut seulement identifier la machine. Tout utilisateur d’Internet peut régler son ordinateur de façon à ce que le procédé des cookies ne soit pas accepté. Si votre ordinateur n’accepte pas de cookies, il est possible que vous rencontriez des problèmes lors de votre procédure de commande. Au cas où ceci se passe, nous vous sollicitons de bien prendre contact avec nous de sorte à encore pouvoir noter et insérer votre commande dans le système.
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Districos SA enregistre et conserve des statistiques de visiteurs en ligne (anonymes) pour pouvoir se faire une idée de quelles pages du site sont les plus consultées. Si vous avez des questions relatives à notre politique de confidentialité, n’hésitez pas à vous en informer auprès de notre service clientèle (Voir: Article 12: Service clientèle de Districos SA ).

Article 11 : Atteinte à la validité – non-renonciation

Au cas où quelconque disposition des présentes Conditions serait déclarée non valable, illégale ou nulle, ceci n’affectera d’aucune manière la validité, légalité ou applicabilité des autres dispositions.Le fait d’omettre par Districos SA, à tout moment, de contraindre un de ses droits énumérés dans ces Conditions, ou d’en exercer n’importe quel droit, ne sera jamais considéré comme une renonciation à une telle disposition et ne portera jamais atteinte à la validité de ces droits.

Article 12 : Service clientèle de Districos SA

Pendant les heures d’ouverture, le service clientèle de Districos SA est joignable au numéro de téléphone +32 15 23 66 83 (TEL depuis la Belgique) ou +31 85 888 20 00 (TEL depuis les Pays-Bas), via e-mail info@districos.com ou par poste à l’adresse suivante: Districos SA, Koningsbaan 44, 2220 Heist-op-den-berg.

Article 13 : Modification des Conditions

Ces Conditions sont complétées par d’autres conditions dont on se réfère explicitement, et les conditions de vente générales de Districos SA. En cas de contradiction, ce sont les présentes conditions qui prévalent. Districos SA peut modifier ces Conditions sans notification précise. Chaque achat qui se déroule après que la modification s’est instaurée, implique
que le client accepte ces nouvelles Conditions.

Article 14 : Preuve

Le client accepte que les communications par voie électronique et fichiers de sauvegarde puissent être invoqués en tant que preuve.

Article 15 : Droit applicable – Juge compétent

Le droit belge régit les présentes conditions, à l’exception des dispositions du droit international privé en matière du droit applicable et à l’exception du règlement Rome I concernant les contrats de vente internationale relatifs à des biens meubles. Tout litige éventuel sera de la compétence exclusive des tribunaux de Malines (Belgique).

Article 16 : Benelux

Les commandes de clients à livrer hors des frontières du Benelux, devront d’abord être soumises à contrôle par le service d’appui de Districos SA. Après, ces clients seront contactés par voie téléphonique ou par courriel pour accomplir leurs commandes et éventuellement en refuser et enlever, après intervention manuelle du service d’appui de Districos SA, certaines marques comme Gelish et Depilève (liste non exhaustive) (voir Article 3: Offre).

Article 17 : Conditions de livraison

Les commandes de moins de € 50,00 hors BTW sont censées être enlevées dans le magasin à Heist-op-den-Berg, Belgique. Pour les commandes jusqu’à € 150,00 hors TVA et livrées dans le Benelux, on inclut automatiquement un coût additionnel de € 10,00 hors TVA pour les charges administratives et de livraison. Les commandes dont le montant s’élève à plus de € 150,00 TVA exclue sont livrées sans frais de port dans le Benelux. D’autres commandes à l’étranger seront toujours expédiées sans frais de port. La livraison gratuite sera toutefois supprimée si vous êtes absent lors de l’essai de livraison et si votre paquet doit être expédié une deuxième fois par Districos SA. Dans ce cas-là, nous nous verrons obligés de vous charger les € 10,00 hors TVA (Belgique) ou € 12,00 hors TVA (Pays-Bas) de frais de transport normaux. Afin d’éviter ceci, vous pouvez aussi nous communiquer une adresse alternative, où quelqu’un peut recevoir les marchandises à votre place entre 9h et 18h. Evidemment, vous pouvez aussi et toujours venir les enlever dans notre magasin à Heist-op-den-Berg.

A l’intérieur du Benelux, les marchandises sont toujours expédiées par un transporteur désigné par Districos SA et ce sont les conditions mentionnées ci-dessus qui valent. Le risque de transport tombe sous la responsabilité de Districos SA jusqu’au moment de la livraison. Le règlement de plaintes (Article 7: Réclamations) reste néanmoins toujours d’application.

Pour les livraisons hors du Benelux, c’est le client lui-même qui est responsable du transport. Par conséquent, le risque de transport est pour son compte.

La livraison de grand matériel tel qu’une table de massage, un fauteuil de soin ou de pédicure, se fait par notre propre chauffeur et ne peut donc pas avoir lieu le jour après votre commande. Pour ce genre de commande, l’un de nos collaborateurs vous appelera afin de choisir une date de livraison (voir article 23).

Article 18 : Date

Tous nos produits sont ouverts à la vente sous réserve de disponibilité et nous ne garantissons aucune expédition à date fixe, chaque date mentionnée ne vous sera communiquée qu’en tant que renseignement directeur et ne pourra pas donner droit à une indemnité, ni à une résiliation en cas de dépassement.

Article 19 : Résiliation d’un contrat

En cas d’une résiliation unilatérale du contrat par le client, celui-ci sera redevable d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 30% à Districos SA, sous réserve du droit de Districos SA d’avancer une indemnité plus élevée, si elle démontre la plus grande étendue du dommage en question. Si l’acheteur omet d’enlever les biens endéans les 15 (quinze) jours après la date qui lui a été communiquée, on estime qu’il a rompu le contrat unilatéralement. Districos SA conserve le droit de propriété exclusive des biens livrés jusqu’au paiement intégral et effectif par le client (Article 5: Clause de réserve de propriété).

Article 20 : Indemnité

Les parties conviennent que le maximum auquel Districos SA peut être tenue, c’est la réparation ou le remplacement des marchandises endommagées, à l’exception de tous les dommages consécutifs et/ou indirects. Districos SA ne peut assumer la responsabilité de lésions engendrées par une utilisation fautive des appareils.

Article 21 : Rupture

En cas de changement de situation de l’acheteur tel que décès, incapacité, faillite, accord judiciaire, liquidation, fusion ou division, confiscation partielle ou totale de sa fortune ou si l’acheteur ne respecte plus une ou plusieurs de ses obligations, Districos SA se réserve le droit de déclarer résilié tout contrat de vente, exécuté partiellement ou non, juste en cause du fait qu’un des événements ci-dessus a eu lieu, sans mise en demeure précédente et sans intervention judiciaire et en plus sans diminution de son droit à une indemnité. Au cas où Districos SA déciderait d’utiliser le droit susmentionné, le contrat de vente sera résilié de plein droit à la date de l’expédition d’une lettre en recommandé qui sera adressée par Districos SA à l’acheteur par quoi Districos sera autorisée à reprendre les biens livrés mais impayés, sans préjudice du droit qu’elle a à une compensation en conséquence du dommage qu’elle a subi.

Article 22 : Responsabilité solidaire

Si plusieurs personnes et/ou personnes morales agissent en même temps en tant que donneur d’ordre et/ou acheteur, elles assument la responsabilité solidaire et indivisible d’effectuer toutes les obligations dérivant du contrat. Si une facture, sur demande de la personne qui passe la commande, est assignée à un tiers, ce premier continue à assumer la esponsabilité solidaire et indivisible avec ce tiers pour ce qui concerne le respect de toutes les obligations résultant du contrat.

Article 23 : Livraison par nos propres services

La livraison par les services de Distrivos de votre marchandise commandée sera effectuée jusqu’à la porte du bâtiment qui se situe à l’adresse de livraison qui a été communiquée lorsque vous avez passé la commande. La commande vous sera livrée par un chauffeur de Districos. Vous êtes toujours censé prévoir quelqu’un de supplementaire, qui sera autorisé à signer le bon de livraison et qui sera phusiquement capable d’assister le chauffeur à décharger la marchandise. Au cas où il s’agit de biens lourds ou volumineux, vous êtes supposé prévoir la présence de plusieurs personnes aptes. Le transport qui passe le seuil de votre porte est à votre compte et vous devez vous en charger vous-même. Si vous le désirez, notre chauffeur peut vous rendre service, mais les endommagements qui seront provoqués ou qui affecteront votre maison ou meubles pendant ce transport, seront à votre charge et ne pourront pas être imputés à notre chauffeur ou à Distrivos SA. Cest pourquoi il est très important de bien examiner votre marchandise avant de la rentrer.

Article 24 : Contrôlez bien le contenu de vos boîtes / Ne jetez pas les emballages !!

Contrôlez vos marchandises immédiatement après réception. Téléphonez-nous dans les 48 heures si vous constatez qu’il y a des fautes de production, ou au cas où la commande ne serait pas correcte. Ouvrez prudemment l’emballage d’origine des appareils sans les abîmer. Gardez-le aussi longtemps que la garantie est en vigueur. Si nécessaire, pliez les boîtes pour qu’elles soient plates. De cette manière, elles prennent non seulement moins de place, mais vous pouvez également les restaurer à leur été d’origine en utilisant du ruban adhésif. Conservez également l’emballage intérieur et les livrets d’instructions.